Comment vérifier qu’un agent de gardiennage a le droit d’exercer en Belgique ?
Réponse en bref
- Exigez la carte d’identification délivrée par le ministre de l’Intérieur. Sans carte, l’agent ne peut exercer aucune activité de gardiennage.
- Relevez le numéro et la date d’expiration de la carte, valable cinq ans. Vérifiez qu’elle est portée de manière lisible en service.
- Avant l’engagement, réunissez les pièces de la demande : attestation de compétence, recyclage, examen psychotechnique et consentement à l’enquête de sécurité.
- Avec l’accord de la personne, demandez au SPF Intérieur s’il envisage une enquête sur les conditions de sécurité.
- 4guards enregistre le numéro et une date facultative que vous saisissez. Il n’interroge aucun registre et ne contrôle pas l’authenticité de la carte.
Ce que prévoit la loi belge
- Art. 76 de la loi du 2 octobre 2017 : les agents et les dirigeants détiennent une carte d’identification délivrée par le ministre de l’Intérieur. Elle dure cinq ans. L’entreprise veille à ce qu’ils l’aient avant toute activité.
- Art. 79 et 80 : le titulaire ne peut exercer que s’il porte la carte. Il la remet à toute réquisition de la police et des contrôleurs. En service, il la porte de manière clairement lisible.
- Art. 61 : l’agent a au moins dix-huit ans, est ressortissant de l’EEE ou de la Suisse et satisfait aux conditions de formation et d’examen psychotechnique.
- Art. 76, al. 4, 82 et 85 : une carte temporaire non renouvelable de six mois peut être délivrée dans les cas fixés par le Roi. Le ministre peut suspendre le droit d’exercer et retirer la carte.
- Art. 74 : avec le consentement de la personne, l’entreprise peut demander au SPF Intérieur s’il envisage une enquête sur les conditions de sécurité.
- Arrêté royal du 23 mai 2018, art. 6 et 7 : tout agent détient l’attestation de compétence de son activité, par exemple l’attestation générale pour le gardiennage statique, et une attestation d’examen psychotechnique.
- Recyclage : le ministre fixe l’entrée en vigueur du nouveau régime de l’arrêté royal du 17 septembre 2026. Dans l’intervalle, il faut une attestation de recyclage de 8 heures délivrée dans les deux ans avant la demande de carte, avec des exceptions. BeSafe demande un certificat de formation continue datant de 2 ans au plus.
Sources officielles consultées le :
- Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (Justel, texte consolidé)
- Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions de formation et d’examen psychotechnique (Justel, version du 27 novembre 2020)
- Arrêté royal du 17 septembre 2026 modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 (Moniteur belge du 16 octobre 2026)
- BeSafe (SPF Intérieur) – Carte d’identification Sécurité privée
Exemples concrets
- Carte temporaire : saisissez dans 4guards la date de fin de cette carte, de six mois au plus, et non celle d’une future carte définitive.
- Carte suspendue ou retirée par le SPF Intérieur : retirez l’agent du planning dès la décision, sans attendre la date saisie dans 4guards.
Erreurs courantes
- Se fier à la seule date saisie dans un logiciel. La carte peut être retirée avant cette date.
- Planifier un agent avant d’avoir reçu sa carte.
- Confondre l’attestation de formation et la carte d’identification.
- Appliquer une règle de recyclage sans vérifier la version en vigueur à la date de la demande.
Ce que fait 4guards, ce qu’il ne fait pas
- Dans la fiche de l’agent, vous saisissez le numéro de la carte et, si vous le souhaitez, une date d’expiration. Une liste montre les agents actifs dont la date est dépassée ou tombe dans la fenêtre que vous réglez.
- 4guards n’interroge ni le SPF Intérieur ni aucun registre. Il ne contrôle pas l’authenticité d’une carte et ne connaît ni suspension ni retrait.
- Dès la formule Plus, la date saisie est comparée au début de chaque poste à l’enregistrement. Si le blocage est activé, une date dépassée peut bloquer le planning. Ne saisissez une date que si vous voulez cet effet.