Quels documents et autorisations une entreprise de sécurité privée doit-elle détenir ?

Ce que dit le droit

• Code de la sécurité intérieure (CSI), art. L. 612-1 : seules peuvent être autorisées les personnes immatriculées au RCS, ou établies dans l’UE ou l’EEE. Art. L. 612-9 : l’autorisation est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire. Art. R. 612-10-1 : toute modification du dossier est déclarée au CNAPS dans un délai d’un mois.
• Art. L. 612-6 et R. 612-3-1 : nul ne peut diriger, gérer ou être associé sans agrément, valable cinq ans. Art. R. 612-24 : l’aptitude professionnelle se justifie notamment par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
• Art. L. 612-5 : l’entreprise justifie d’une assurance de responsabilité professionnelle préalablement à son entrée en activité.
• Art. L. 612-15 : tout document de l’entreprise, y compris contractuel ou publicitaire, reproduit l’identification de l’autorisation et l’article L. 612-14 (aucune prérogative de puissance publique). Art. R. 631-24 : les contrats définissent précisément les conditions et moyens d’exécution.
• Art. R. 612-18 : l’agent communique à l’employeur son numéro de carte professionnelle, et l’employeur lui remet une carte propre à l’entreprise. Art. R. 631-15 : l’entreprise déclare ses agents dans le téléservice du CNAPS.
• Art. L. 634-3 : le CNAPS peut demander tout document utile à sa mission, quel qu’en soit le support, et consulter le registre unique du personnel. Art. R. 631-16 : l’agent émarge le mémento des consignes ; les dirigeants tiennent un registre des contrôles internes.
• Art. L. 617-4 : exercer sans autorisation est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Art. L. 617-7 : employer une personne sans carte professionnelle est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Exemples pratiques

• Dossier par établissement : décision d’autorisation, attestation d’assurance, agréments des dirigeants, déclarations de changement envoyées au CNAPS.
• Dossier par agent : numéro de la carte professionnelle, carte remise par l’employeur, émargement du mémento des consignes.
• Dossier par client : contrat portant l’identification de l’autorisation et les conditions et moyens d’exécution.

Erreurs fréquentes

• Affecter un agent à un site avant d’avoir vérifié sa carte professionnelle.
• Demander l’autorisation pour le siège seulement, alors qu’un établissement secondaire en exige une.
• Oublier l’identification de l’autorisation dans un contrat ou une proposition commerciale.
• Voir dans 4guards un coffre de preuves : conservez les originaux selon votre propre procédure.

Comment 4guards vous aide

• 4guards enregistre vos clients, vos sites, vos agents et un contrat par site avec valeur, durée et heures. Une liste signale les contrats qui arrivent à échéance dans la fenêtre que vous réglez.
• Dans la fiche de l’agent, vous saisissez le numéro du titre et, si vous le souhaitez, une date. Une liste montre les dates proches de la fenêtre réglée. 4guards n’interroge aucun registre.
• 4guards ne délivre ni autorisation ni agrément, ne transmet rien au CNAPS et ne garantit aucune conformité juridique. Il ne tient ni la paie ni le dossier du personnel.

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