Guide des sociétés de sécurité privée en France

Une société de sécurité privée gère chaque jour des agents, des sites, des contrats et des incidents. Ce guide suit les étapes jusqu’au premier site gardé. Il traite l’autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS, les cartes professionnelles des agents, le planning au regard du Code du travail, les rondes et les incidents. Il cite les articles que nous avons lus dans les textes officiels. Il dit aussi ce que le logiciel 4guards fait et ce qu’il ne fait pas. Il ne remplace pas un conseil juridique.

Les étapes jusqu’au premier site gardé

1. Obtenir l’autorisation et l’assurance. Vous immatriculez l’entreprise au RCS, faites agréer les dirigeants et demandez au CNAPS l’autorisation d’exercer, établissement par établissement. L’assurance de responsabilité professionnelle est exigée avant l’entrée en activité.
2. Ouvrir l’espace entreprise et déclarer les agents. Vous créez l’espace entreprise dans Dracar Ultimate, rattachez vos agents et vérifiez régulièrement leurs cartes professionnelles. Chaque agent reçoit ensuite la carte propre à l’entreprise.
3. Cadrer le contrat et les consignes. Le contrat définit précisément les conditions et moyens d’exécution. Les consignes sont réunies dans un mémento que chaque agent émarge à chaque modification.
4. Planifier les vacations. Vous construisez le planning dans les limites du Code du travail et de l’accord applicable. Dans 4guards, le contrôle des repos à l’enregistrement et les points de contrôle sont disponibles dès le forfait Plus.
5. Organiser les rondes. Vous fixez dans les consignes le parcours et la fréquence. Sur la voie publique, une autorisation du préfet est nécessaire. 4guards enregistre un passage à partir du code du point de contrôle.
6. Consigner les incidents et préparer la facturation. Vous consignez les incidents de façon factuelle. Dès le forfait Pro, 4guards calcule la base de facturation du mois et l’exporte en CSV. La facture se fait dans votre comptabilité ou dans 4invoices.net ; 4guards ne transmet rien automatiquement.

Autorisation, agrément et documents

Seules peuvent être autorisées les personnes immatriculées au RCS, ou établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (art. L. 612-1 du CSI). L’autorisation d’exercer est distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire (art. L. 612-9).

Nul ne peut diriger, gérer ou être associé d’une société de sécurité privée sans agrément (art. L. 612-6). L’agrément a une durée de validité de cinq ans (art. R. 612-3-1). Tout document de l’entreprise reproduit l’identification de l’autorisation (art. L. 612-15).

Détails : Quels documents et autorisations une entreprise de sécurité privée doit-elle détenir ?

Cartes professionnelles des agents

L’agent communique à l’employeur le numéro de sa carte professionnelle (art. R. 612-18). L’entreprise déclare ses agents dans le téléservice du CNAPS et vérifie régulièrement la validité de leurs titres (art. R. 631-15).

Selon le CNAPS, cette vérification se fait au moins une fois par mois et avant chaque affectation sur un grand événement. 4guards enregistre le numéro et une date facultative que vous saisissez. Il n’interroge aucun registre.

Détails : Comment vérifier qu’un agent de sécurité a le droit de travailler ?

Planning et temps de travail

Le Code du travail fixe des limites que le planning doit respecter. Une convention ou un accord peut aménager certaines d’entre elles, notamment pour les activités de garde et de surveillance.

• Durée quotidienne : dix heures de travail effectif, douze au plus par accord (art. L. 3121-18 et L. 3121-19).
• Durée hebdomadaire : quarante-huit heures, et quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines (art. L. 3121-20 et L. 3121-22).
• Pause : vingt minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures (art. L. 3121-16).
• Repos quotidien : onze heures consécutives (art. L. 3131-1).
• Repos hebdomadaire : vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien (art. L. 3132-2).

Détails : Comment établir le planning des agents de sécurité sans trou de couverture ?

Rondes et main courante

Un agent de surveillance exerce à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont il a la garde. Sur la voie publique, il faut l’autorisation du préfet (art. L. 613-1 et R. 613-5).

Pour certains exploitants, des rondes quotidiennes sont un moyen de surveillance prévu par le code (art. R. 273-5 et R. 273-7). Le contenu d’une main courante découle des consignes et du contrat.

Dès le forfait Plus, 4guards enregistre le passage à un point de contrôle à partir de son code. Ce n’est ni une géolocalisation ni une preuve de présence.

Détails : Comment tracer les rondes de surveillance et tenir une main courante en sécurité privée ?

Incidents et comptes rendus

Un agent qui appréhende l’auteur d’un délit flagrant avise sans délai la police ou la gendarmerie (art. R. 631-10). Le défaut de maintenance d’un matériel du donneur d’ordre lui est signalé sans délai (art. R. 631-17).

4guards enregistre les incidents avec catégorie, gravité, description et statut. Rien n’est envoyé automatiquement au donneur d’ordre ni aux autorités.

Détails : Comment consigner un incident de sécurité et en informer le donneur d’ordre ?

Ce que 4guards fait et ne fait pas

• 4guards est un logiciel de gestion des opérations : sites, agents, plannings, dispatch, incidents et contrats.
• Il n’interroge aucun registre, ne délivre aucune autorisation et ne garantit pas la conformité juridique.
• Il n’envoie aucune alerte automatique par SMS, WhatsApp ou e-mail. Il n’a ni géolocalisation, ni application pour les agents, ni mode hors ligne.
• Les forfaits diffèrent : points de contrôle et contrôle des repos dès Plus ; base de facturation, équipements, rapports avancés et API dès Pro.
• Les forfaits limitent les utilisateurs et les sites. Start : 5 utilisateurs, 3 sites, 10 agents. Plus : 10 utilisateurs, 10 sites, 40 agents. Pro : 20 utilisateurs, 40 sites. Premium : 40 utilisateurs, 150 sites.

Textes de référence

Nous avons lu ces textes le 1er novembre 2026. En cas de modification, consultez la version en vigueur.

• Code de la sécurité intérieure, livre VI : activités privées de sécurité (autorisation, agrément, carte professionnelle, code de déontologie aux articles R. 631-1 à R. 631-33).
• Code du travail : durée du travail, repos, travail de nuit, décompte du temps de travail.
• CNAPS : FAQ et actualités sur Dracar Ultimate et sur les obligations des entreprises.
• Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351) : nous n’en citons aucune disposition. Consultez son texte pour connaître les règles propres à la branche.
• RGPD : minimisation des données et limitation de leur conservation (art. 5).

Sources consultées le 2026-11-01:

• Code de la sécurité intérieure, livre VI : activités privées de sécurité (texte consolidé, données Légifrance publiées par codes.droit.org)
• CNAPS – FAQ Dirigeants et entreprises
• CNAPS – FAQ Dracar Ultimate
• CNAPS – Dracar Ultimate : depuis le 1er octobre, les entreprises doivent être en conformité
• Art. L. 3121-16 du Code du travail – pause
• Art. L. 3121-18 du Code du travail – durée quotidienne maximale
• Art. L. 3121-19 du Code du travail – dépassement par accord
• Art. L. 3121-20 du Code du travail – durée hebdomadaire maximale
• Art. L. 3121-22 du Code du travail – moyenne sur douze semaines
• Art. L. 3131-1 du Code du travail – repos quotidien
• Art. L. 3132-2 du Code du travail – repos hebdomadaire
• Code de procédure pénale, art. 73 (texte consolidé, données Légifrance publiées par codes.droit.org)
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chapitre II, art. 5 – CNIL
• Code du travail numérique – Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)

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