Comment consigner un incident de sécurité et en informer le donneur d’ordre

Comment consigner un incident de sécurité et en informer le donneur d’ordre ?

Réponse courte

Consignez l’incident dès que possible : date, heure, lieu, personnes présentes, faits constatés et mesures prises, sans interprétation.
Si un différend ne peut pas se régler à l’amiable, l’agent fait appel à la police ou à la gendarmerie.
S’il appréhende l’auteur d’un délit flagrant, l’agent avise sans délai la police ou la gendarmerie.
Informez le donneur d’ordre selon le contrat. Signalez-lui sans délai le défaut de maintenance d’un matériel qu’il met à disposition.
Ne gardez que les données personnelles nécessaires. 4guards n’envoie rien automatiquement.

Code de la sécurité intérieure (CSI), art. R. 631-10 : sauf légitime défense, un agent n’use jamais de violence, même légère. Si un tiers refuse les vérifications légalement effectuées et que le différend ne se règle pas à l’amiable, il appelle la police ou la gendarmerie.
Art. 73 du Code de procédure pénale : toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement. Elle le conduit devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Art. R. 631-10 : l’agent ne peut retenir la personne sans en aviser sans délai la police ou la gendarmerie.
Art. R. 631-10 : jusqu’à sa présentation à la police ou à la gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de l’agent. Si son état nécessite des soins, l’agent appelle immédiatement les services médicaux.
Art. R. 631-17 : le défaut de maintenance d’un matériel mis à disposition par le donneur d’ordre lui est signalé sans délai. Art. R. 631-26 : l’agent informe son employeur de toute anomalie d’un équipement. Art. R. 631-24 : le contrat définit précisément les conditions et moyens d’exécution.
Art. 5 du RGPD : les données personnelles sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités.

Sources consultées le 2026-11-01:

Alarme intrusion à 2 h 10 : catégorie et gravité, description chronologique (« police prévenue à 2 h 15 »), statut d’escalade, puis clôture.
Vol en flagrant délit : heure de l’appel à la police, nom de l’agent, état de la personne, heure de remise à l’officier de police judiciaire.
Complément le lendemain : saisissez-le comme « résolution » dans le journal plutôt que de modifier l’entrée.

Rédiger le rapport plusieurs jours plus tard, de mémoire.
Écrire des suppositions comme des faits.
Conserver tous les rapports sans limite de durée.
Attendre des photos dans 4guards : il n’y a pas de téléversement.
Croire le journal inaltérable : un administrateur, un manager ou le propriétaire peut supprimer des entrées.
Croire que 4guards prévient le donneur d’ordre ou la police.

Dès le forfait Start, vous saisissez un incident avec catégorie, gravité, description et statut. Vous tenez le statut d’escalade, clôturez ou rouvrez l’incident et consultez statistiques et historique par site.
Les photos ne sont gérées que comme références de fichier (nom, clé de stockage, taille) : ni téléversement ni affichage d’image.
Dans le journal du dispatch, le texte d’une entrée n’est jamais modifié ; un complément s’enregistre comme « résolution ». Un administrateur, un manager ou le propriétaire peut cependant supprimer des entrées.
Rien n’est envoyé automatiquement au donneur d’ordre ni aux autorités. À partir du forfait Plus, l’application 4notify (SMS, WhatsApp, e-mail) est incluse comme application distincte ; 4guards ne l’appelle pas automatiquement.