Comment tracer les rondes de surveillance et tenir une main courante en sécurité privée ?
Réponse courte
- Fixez par écrit, pour chaque site, le parcours, les points de contrôle et la fréquence des rondes dans le contrat et les consignes.
- Gardez la ronde dans les lieux dont l’agent a la garde. Sur la voie publique, une autorisation du préfet est nécessaire.
- Faites enregistrer chaque passage à un point de contrôle avec l’heure, puis comparez passages attendus et enregistrés.
- 4guards enregistre un passage à partir du code du point. Ce n’est ni une géolocalisation ni une preuve de présence.
Ce que dit le droit
- Code de la sécurité intérieure (CSI), art. L. 613-1 : les agents de surveillance exercent à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Le préfet peut exceptionnellement les autoriser à exercer sur la voie publique.
- Art. R. 613-5 : la surveillance sur la voie publique est soumise à l’autorisation préalable du préfet, demandée par l’entreprise sur requête écrite de son client. Art. L. 617-11 : exercer sans autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
- Art. R. 613-6 : la spécialité « surveillance de grands évènements » exclut les rondes, la gestion des alarmes et le poste de contrôle de sécurité.
- Art. R. 273-5 : pour certains établissements, des rondes quotidiennes sont un moyen de surveillance admis. Art. R. 273-7 : dans les communes visées, un parc de stationnement ouvert au public de 200 places ou plus est en principe surveillé par des rondes quotidiennes. Art. R. 273-8 : le préfet peut faire vérifier ces dispositions sur place.
- Art. R. 631-16 : les consignes sont claires et précises ; les dirigeants contrôlent les missions sur place et tiennent un registre des contrôles internes. Art. R. 631-24 : les contrats définissent les conditions et moyens d’exécution. Aucun de ces articles ne fixe de modèle de main courante.
Exemples pratiques
- Site industriel : chaque passage est saisi avec le code du point et l’heure ; la liste des points manqués montre ceux non scannés dans l’intervalle réglé.
- Parc de stationnement public de 200 places ou plus, dans une commune visée : rondes quotidiennes en principe obligatoires, à justifier si le préfet le demande.
- Fin de vacation : la liste des points manqués ignore les horaires de vacation. Une route active avec intervalle affiche des points en retard même hors service.
Erreurs fréquentes
- Prendre un passage pour une preuve de présence : le code identifie le point, pas la personne.
- Attendre GPS, application pour les agents, mode hors ligne ou étiquettes QR/NFC générées : 4guards n’en propose pas.
- Envoyer un agent en ronde sur la voie publique sans autorisation du préfet.
- Présenter un modèle de main courante comme obligatoire en droit : son contenu découle des consignes et du contrat.
Comment 4guards vous aide
- Dès le forfait Plus, vous créez pour chaque site des points de contrôle avec un code unique, ainsi que des routes et des tournées.
- Un passage s’enregistre à partir du code du point, saisi dans le panneau ou envoyé par l’API. Coordonnées et agent sont des champs facultatifs transmis avec le passage ; 4guards ne les mesure pas.
- La liste des points manqués compare le dernier passage à l’heure actuelle pour chaque route active avec intervalle, et montre les points jamais scannés. Elle ignore les horaires de vacation. Rien n’est envoyé.
- Ne sont pas inclus : GPS, géorepérage, carte, application pour les agents, mode hors ligne, impression d’étiquettes, envoi d’alertes.