Comment tracer les rondes de surveillance et tenir une main courante en sécurité privée

Comment tracer les rondes de surveillance et tenir une main courante en sécurité privée ?

Réponse courte

  1. Fixez par écrit, pour chaque site, le parcours, les points de contrôle et la fréquence des rondes dans le contrat et les consignes.
  2. Gardez la ronde dans les lieux dont l’agent a la garde. Sur la voie publique, une autorisation du préfet est nécessaire.
  3. Faites enregistrer chaque passage à un point de contrôle avec l’heure, puis comparez passages attendus et enregistrés.
  4. 4guards enregistre un passage à partir du code du point. Ce n’est ni une géolocalisation ni une preuve de présence.

Ce que dit le droit

  • Code de la sécurité intérieure (CSI), art. L. 613-1 : les agents de surveillance exercent à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Le préfet peut exceptionnellement les autoriser à exercer sur la voie publique.
  • Art. R. 613-5 : la surveillance sur la voie publique est soumise à l’autorisation préalable du préfet, demandée par l’entreprise sur requête écrite de son client. Art. L. 617-11 : exercer sans autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
  • Art. R. 613-6 : la spécialité « surveillance de grands évènements » exclut les rondes, la gestion des alarmes et le poste de contrôle de sécurité.
  • Art. R. 273-5 : pour certains établissements, des rondes quotidiennes sont un moyen de surveillance admis. Art. R. 273-7 : dans les communes visées, un parc de stationnement ouvert au public de 200 places ou plus est en principe surveillé par des rondes quotidiennes. Art. R. 273-8 : le préfet peut faire vérifier ces dispositions sur place.
  • Art. R. 631-16 : les consignes sont claires et précises ; les dirigeants contrôlent les missions sur place et tiennent un registre des contrôles internes. Art. R. 631-24 : les contrats définissent les conditions et moyens d’exécution. Aucun de ces articles ne fixe de modèle de main courante.

Exemples pratiques

  • Site industriel : chaque passage est saisi avec le code du point et l’heure ; la liste des points manqués montre ceux non scannés dans l’intervalle réglé.
  • Parc de stationnement public de 200 places ou plus, dans une commune visée : rondes quotidiennes en principe obligatoires, à justifier si le préfet le demande.
  • Fin de vacation : la liste des points manqués ignore les horaires de vacation. Une route active avec intervalle affiche des points en retard même hors service.

Erreurs fréquentes

  • Prendre un passage pour une preuve de présence : le code identifie le point, pas la personne.
  • Attendre GPS, application pour les agents, mode hors ligne ou étiquettes QR/NFC générées : 4guards n’en propose pas.
  • Envoyer un agent en ronde sur la voie publique sans autorisation du préfet.
  • Présenter un modèle de main courante comme obligatoire en droit : son contenu découle des consignes et du contrat.

Comment 4guards vous aide

  • Dès le forfait Plus, vous créez pour chaque site des points de contrôle avec un code unique, ainsi que des routes et des tournées.
  • Un passage s’enregistre à partir du code du point, saisi dans le panneau ou envoyé par l’API. Coordonnées et agent sont des champs facultatifs transmis avec le passage ; 4guards ne les mesure pas.
  • La liste des points manqués compare le dernier passage à l’heure actuelle pour chaque route active avec intervalle, et montre les points jamais scannés. Elle ignore les horaires de vacation. Rien n’est envoyé.
  • Ne sont pas inclus : GPS, géorepérage, carte, application pour les agents, mode hors ligne, impression d’étiquettes, envoi d’alertes.